Initiatives communales

Mode d'emploi

Le règlement général de la commune de Val-de-Travers (articles 1.8 à 1.10) et La Loi cantonale sur les droits politiques (articles 115 à 117) prévoient le droit d'initiative communale dans les termes suivants :

10 % des électeurs peuvent demander que soit soumis au vote populaire l'adoption, la modification, ou l'abrogation d'un règlement communal, d'une décision du Conseil général ou d'un projet quelconque intéressant la commune.

Toute initiative doit être annoncée par écrit au Conseil communal, accompagnée d'un exemplaire des listes de signatures. Si la liste satisfait aux conditions légales, le Conseil communal publie sans retard dans la Feuille officielle le titre et le texte de l'initiative, ainsi que la liste des membres du comité d'initiative.

Le comité d'initiative se compose de trois électeurs au moins et dispose de six mois pour récolter le nombre de signatures nécessaire dès la publication du texte dans la Feuille officielle. Si l'initiative a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil communal a six mois pour la transmettre au Conseil général accompagnée d'un rapport.

Voir ci-dessous le formulaire neutre de récolte de signatures pour toute initiative communale (attention : ce document doit être impérativement imprimé en recto-verso)

Modèle de demande d'initiative