Pétitions

Toute personne, étrangère ou suisse, a le droit d'adresser des pétitions au Conseil communal ou général pour lui transmettre des demandes, des propositions, critiques ou réclamations, ou exprimer son opinion sur un fait qui la concerne ou sur une question d'intérêt général. La pétition peut être individuelle ou collective, elle doit être écrite, et contenir les signatures manuscrites des pétitionnaires.

L'autorité doit répondre à la pétition soit :

  • En y donnant suite, en tout ou en partie,
  • En refusant d'y donner suite,
  • En procédant à son classement,
  • En la déclarant irrecevable.

La réponse de l'autorité est définitive.