Référendums communaux

Mode d'emploi

Le règlement général de la commune de Val-de-Travers (article 1.11) et La Loi cantonale sur les droits politiques (articles 127 à 131) prévoient le droit de référendum communal dans les termes suivants :

Le référendum obligatoire : Le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à prélever, pendant un nombre d'années limité, une contribution supplémentaire spéciale destinée à couvrir une dépense importante et extraordinaire exigée par une entreprise d'intérêt général notoire. Cette dépense extraordinaire est soumise au référendum financier obligatoire. Une votation populaire doit être organisée par le Conseil communal dans les six mois après l'adoption de la contribution spéciale par le Conseil général.

Le référendum facultatif : 10 % des électeurs peuvent demander que soit soumis au vote tout arrêté ou règlement du Conseil général ou toute décision du Conseil général ayant pour effet de créer un nouvel engagement financier ou une nouvelle dépense. Ne peuvent pas faire l'objet d'un référendum, le budget, les comptes et les décisions et arrêtés ayant un caractère urgent.

Le comité référendaire dispose de 40 jours pour récolter le nombre de signatures nécessaire dès la publication de la décision contestée dans la Feuille officielle. Lorsque le délai référendaire expire entre le 15 juillet et le 15 août ou entre le 20 décembre et le 10 janvier, il est prolongé de dix jours.

Si le référendum a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil communal soumet l'acte contesté au vote populaire dans les six mois qui suivent l'expiration du délai référendaire.

Voir ci-dessous le formulaire neutre de récolte de signatures pour tout référendum communal (attention : ce document doit être impérativement imprimé en recto-verso)

Modèle de demande de référendum