Initiative communale

Mode d'emploi

Le règlement général de la commune de Val-de-Travers (article 1.14) et La Loi cantonale sur les droits politiques (articles 115 à 117) prévoient le droit d'initiative communale dans les termes suivants :

10 % des électeurs peuvent demander que soit soumis au vote populaire l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement communal, d'une décision du Conseil général (à l'exclusion des nominations) ou d'un projet quelconque intéressant la commune.

Toute initiative doit être annoncée par écrit au Conseil communal, accompagnée d'un exemplaire des listes de signatures. Si la liste satisfait aux conditions légales, le Conseil communal publie sans retard dans la Feuille officielle le titre et le texte de l'initiative, ainsi que la liste des membres du comité d'initiative.

Le comité d'initiative se compose de trois électeurs au moins et dispose de six mois pour récolter le nombre de signatures nécessaire dès la publication du texte dans la Feuille officielle. Si l'initiative a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil général décide de sa recevabilité matérielle. Si l'initiative a recueilli dans les délais le nombre prescrit de signatures valables, le Conseil communal la transmet au Conseil général, accompagnée d'un rapport, dans les six mois qui suivent la publication des résultats et lorsque l'initiative revêt la forme d'une proposition générale et qu'elle est soumise au vote du peuple, le Conseil général a un an pour y satisfaire si elle est acceptée.

Voir ci-contre le formulaire neutre de récolte de signatures pour toute initiative communale (attention : ce document doit être impérativement imprimé en recto-verso)