Pétition

Toute personne, étrangère ou suisse, a le droit d'adresser une pétition au Conseil communal ou général pour lui transmettre des demandes, des propositions, critiques ou réclamations, ou exprimer son opinion sur un fait qui la concerne ou sur une question d'intérêt général. La pétition peut être individuelle ou collective, elle doit être écrite et contenir les signatures manuscrites des pétitionnaires.

L'autorité doit répondre à la pétition soit :

En y donnant suite, en tout ou en partie
En refusant d'y donner suite
En procédant à son classement
En la déclarant irrecevable

La réponse de l'autorité est définitive.