Questions fréquentes

Les séances sont publiques et toute personne peut venir écouter les débats, mais sans pouvoir s'exprimer. Les informations liées aux différentes séances se trouvent sur notre site internet, sous la rubrique Conseil général.

Le Conseil communal est élu tous les 4 ans par le Conseil général. La prochaine élection est prévue en 2028, pour la législature 2028-2032.

Il est nécessaire de se procurer une déclaration de domicile pour séjour secondaire auprès du contrôle des habitants de Val-de-Travers et de la déposer au contrôle des habitants de Lausanne.

Le guichet du contrôle des habitants est compétent pour la délivrance de toute attestation de domicile, de vie, de séjour secondaire, etc. Il suffit de se présenter avec une pièce d'identité et de s'acquitter de l'émolument de CHF 10.- par document.

Le passeport n'est plus prolongé, il est remplacé à son échéance par un nouveau document. L'autorité d'établissement est le service des documents d'identité à Tivoli 22, 2000 Neuchâtel. Il convient de prendre préalablement rendez-vous au 032 889 08 89. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en cliquant sur ce lien.

Oui, l'acquisition d'un chien est soumise à annonce auprès du contrôle des habitants lors d'une arrivée dans la commune (le numéro de puce de l'animal doit nous être communiqué) et/ou au dicastère de l'administration, de l'économie et de la protection de la population lors de l'adoption d'un animal, en application de la loi sur la taxe et la police des chiens et le règlement de police. Le service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires fournit tous les renseignements utiles à l'adresse suivante. 

Toute personne, étrangère ou suisse, a le droit d'adresser des pétitions au Conseil communal ou général pour lui transmettre des demandes, des propositions, critiques ou réclamations, ou exprimer son opinion sur un fait qui la concerne ou sur une question d'intérêt général. La pétition peut être individuelle ou collective, elle doit être écrite et doit contenir les signatures manuscrites des pétitionnaires.
L'autorité doit répondre à la pétition soit:

• En y donnant suite, en tout ou en partie
• En refusant d'y donner suite
• En procédant à son classement
• En la déclarant irrecevable

La réponse de l'autorité est définitive.

Les personnes de nationalité étrangère ne bénéficient pas du droit de vote sur le plan fédéral. Par contre, sur le plan cantonal et communal, les titulaires du permis d'établissement (C), âgés de 18 ans révolus, peuvent exercer leur droit de vote comme suit: 1) Votations et élections communales: les étrangères et les étrangers qui ont leur domicile dans le canton depuis au moins un an. Il est à noter que sur le plan communal, les électeurs étrangers sont également éligibles. 2) Votations et élections cantonales: les étrangères et les étrangers (ou les apatrides) qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans.

C'est la formalité par laquelle l’authenticité d’une signature est certifiée.

Dans le canton de Neuchâtel, cette procédure est de la compétence alternativement :

• de l’Office cantonal du registre du commerce ;
• des Tribunaux régionaux ;
• d’un notaire.

Le service des contributions du canton de Neuchâtel à La Chaux-de-Fonds est compétent pour vous répondre au 032 889 77 77 ou par courriel.

Le service des contributions du canton de Neuchâtel à La Chaux-de-Fonds est compétent pour vous répondre au 032 889 64 12 ou par courriel.

Un arrangement peut être sollicité auprès du service des finances au 032 886 43 60 ou par courriel.

Si la fête se prolonge au-delà de 00h00 du dimanche au vendredi ou au-delà de 2h00 les nuits du vendredi au dimanche, il est nécessaire de demander une permission tardive au moyen d'un formulaire. Les organisateurs doivent disposer d'une liste des invités à présenter à la police si des boissons sont vendues. En cas d'utilisation de sonorisation, il y a lieu de s'informer auprès du Service de l'énergie et de l'environnement sur les prescriptions à respecter en cliquant sur ce lien.

Toute pose de bâche doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre protection de la population.

Non, tout véhicule stationné sur le domaine public doit être immatriculé.

La nouvelle législation fédérale n'oblige plus les propriétaires de maison individuelle à installer un moyen d'extinction. Toutefois, nous conseillons vivement de s'équiper d'un extincteur. Toutes les exigences imposées avant le 01.01.2015 restent en vigueur et la nouvelle législation concerne uniquement les nouveaux bâtiments.

Les objets trouvés sont déposés auprès du guichet de la protection de la population à Couvet. Vous trouverez la liste en ligne ici.

Sur le site communal, en cliquant ici.

Non, seules les personnes majeures peuvent effectuer des demandes de réservation.

Il faut vous adresser au Guichet Accord que vous pouvez joindre au 032 886 44 00.

L'agence AVS/AI de la commune répondra à vos questions dans ce domaine au 032 886 44 00.

Toutes les indications figurent dans le Mémo Déchets par village que vous recevez chaque année ou sur notre site Internet à la rubrique déchetterie.

Avertir le service de la voirie, pendant les heures de bureau au 032 886 43 56 ou par courriel, qui se chargera de faire le nécessaire auprès de la SEVT.

A rapporter aux fournisseurs ou au centre cantonal d'élimination des véhicules usagés, Carrière du Bois-Rond à Corcelles (032 730 14 00). Peut aussi être repris par la déchetterie Val-de-Tri contre rémunération.

Le prix du m3 d'eau consommé s'élève à Fr. 1.55 (TVA non incluse) et la taxe annuelle de base pour le premier compteur de 200 francs. La taxe d'épuration à Fr. 2.75/m3 d'eau consommé (TVA non incluse). A cela s'ajoute la redevance cantonale à Fr. 0.80/m3 d'eau consommé.

(article 10.1 et suivants de l'arrêté fixant les taxes et émoluments perçus par les services de l'administration communale disponible sous le recueil systématique, chapitre 0 Administration, document 020.3)

Avertir le service de la voirie pendant les heures de bureau au 032 886 43 56 ou par courriel afin que le service technique puisse intervenir rapidement.

Contacter le service des eaux pour l'eau potable au 032 886 43 45 ou par courriel ou le service de voirie pour les eaux claires ou usées au 032 886 43 56 ou par courriel  afin que le service technique puisse intervenir rapidement. 

S'adresser à une entreprise spécialisée.

Non, les canalisations ne sont pas des poubelles. N'y jetez ni déchets liquides (produits chimiques), ni déchets solides. Les déchets jetés dans les égouts provoquent des dysfonctionnements dans les stations d'épuration et contribuent à augmenter le prix de l'épuration.

Il faut prendre contact avec le secrétariat du Collège Jean-Jacques Rousseau au 032 886 44 25 ou par mail.

La demande pour un motif justifié doit être faite par écrit à l'enseignant de votre enfant. Les demandes de plus d'un demi-jour sont transmises par l'enseignant à la direction qui répondra par écrit avec copie à ce dernier.

• Le règlement

Elles sont basées sur l'article 35 alinéa 1 du règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE): "La capacité contributive est déterminée par le chiffre 2.6 de la taxation fiscale la plus récente".

Oui, selon le règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE). L'article 55 alinéa 1 indique que "le taux de participation des représentants légaux est revu lorsque leur capacité contributive s'écarte de plus ou moins 10% de celle déterminante pour leur taux de participation." L'alinéa 2 du même article précise que "les représentants légaux sont tenus d'annoncer immédiatement à la commune la modification de leur capacité contributive".

Vous pouvez faire adapter vos tranches auprès de l'Office de perception en remplissant un formulaire. L'adaptation de votre capacité contributive pour l'accueil pré et parascolaire est faite automatiquement en cas de changements auprès de l'Office de perception. Toutefois, vous avez également la possibilité de faire une demande d'adaptation de votre revenu auprès de notre service. Notez que cette modification ne sera pas prise en considération sur vos tranches d'impôts.

Les propositions de contrat sont réalisées par le service de l’énergie et/ou son mandataire. Merci de prendre contact avec le délégué à l’énergie par courriel ou par téléphone au 032 886 43 77

Les subventions sont gérées par l’état de Neuchâtel via le programme bâtiment. Rendez-vous sur la page web : https://www.ne.ch/themes/energie-et-environnement/energie/energie-subventions-et-autres-soutiens

Les subventions sont gérées par l’état de Neuchâtel via le programme bâtiment. Rendez-vous sur la page web : https://www.ne.ch/themes/energie-et-environnement/energie/energie-subventions-et-autres-soutiens

Les subventions sont gérées par Pronovo. Rendez-vous sur la page web : https://pronovo.ch/fr/

Avant l'abattage, une autorisation du service doit être délivrée. Il vous faut prendre contact avec le garde forestier s'occupant du territoire, voir sur la page Forêts.

Vous pouvez consulter les plans au Service de l'urbanisme et des bâtiments, Grand-Rue 38, à Couvet selon les horaires d’ouverture des guichets ou sur notre site internet sur notre page dédiée aux mises à l'enquête publique. 

Consulter le site du SITN.

La loi sur la protection des données ne nous permet pas de vous communiquer l’adresse d’un propriétaire.

La procédure d’octroi des permis de construire permet d'assurer la conformité d'un projet de construction au plan d’affectation des zones communal ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires (protection de l’environnement, conservation du patrimoine, sécurité et prévention, santé publique, etc.). Elle permet aussi de préserver l’intérêt public et les droits des tiers (voisins) et de fournir un droit de construire reconnu au requérant.

Le service de l'aménagement du territoire a élaboré un guide électronique pour préparer et aider à déposer les demandes de permis de construire. Il est accessible via ce lien : "Guide du permis de construire" 

Il n’y a pas de durée fixe. Elle dépend du type de projet, de la complétude du dossier et des éventuelles oppositions durant la mise à l’enquête publique.

L’article 4b du règlement d’exécution de la loi sur les constructions mentionne les objets non soumis à l’octroi d’un permis de construire. Plus d'information sur la page des permis de construire en zone à bâtir du site ne.ch, rubrique « base légale ».

L’article 4c du règlement d’exécution de la loi sur les constructions mentionne les objets non soumis à l’octroi d’un permis de construire. Plus d'information sur la page des permis de construire hors zone à bâtir du site ne.ch, rubrique « base légale ».

Les constructions de minime importance qui nécessitent une demande de permis de construire selon une procédure simplifiée sont définies à l’art. 4f du Règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.).

La demande doit être remplie via le logiciel en ligne SATAC 2. L’accès à ce logiciel est sécurisé et se fait par le biais du Guichet Unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Vous pouvez également faire appel à notre service qui peut la remplir pour vous contre un émolument de CHF. 200.--.

Vous devrez remplir le formulaire de demande avec des informations telles que le type de construction, l’estimation de l’ouvrage, la zone communale, le patrimoine architectural, etc. Cet outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée.

Plusieurs documents sont alors demandés afin de comprendre la localisation et la nature du projet :

• un plan de situation (extrait du cadastre que vous trouvez sur le site du SITN);
• un bordereau accompagnant la demande;
• l’accord des voisins (si vous n’obtenez pas la signature des voisins, le projet sera mis à l’enquête publique (30 jours).
• l’extrait du registre foncier;
• des plans du projet.

Dans le cas où votre projet déroge aux règlements en vigueur, il sera mis à l’enquête même si vous avez obtenu la signature de vos voisins.

Vous devez envoyer la demande à la commune informatiquement via le logiciel SATAC 2 mais aussi nous la remettre en trois exemplaires papier.

Accès Guichet Unique

Le permis de construire est un acte administratif. Lorsqu'il est accordé et entré en force après le délai de recours (exécutoire), il donne droit à l’exécution des travaux.

Le permis est délivré :

• pour un objet déterminé. Si de nouvelles modifications doivent être faites, il faut faire une autre demande;
• à un bénéficiaire donné. Le permis est personnel. Le détenteur peut changer, mais la commune doit en être immédiatement informée;
• pour une durée de 2 ans, prolongeable 2 ans

Le permis de construire indique les autorisations spéciales accordées par l’Etat et leurs conditions particulières.

La Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), le Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), la loi sur les constructions (LConstr.) et le Règlement d'exécution de la loi des constructions (RELConstr.). Plus d'information sur la page des permis de construire en zone à bâtir du site ne.ch, rubrique « base légale ».