Permis de construire

Le service de l'urbanisme et du développement durable vous renseigne volontiers et remet les formulaires de demande de dépôts de plans adaptés à votre projet.

GÉNÉRALITÉS

Toute construction, modification ou démolition de bâtiment ou d’aménagement doit être préalablement autorisée (article 4a RELConstr. - Règlement d’exécution de la loi sur les construction). Pour chaque intervention, il faut donc déposer une demande d’autorisation de construire auprès du service de l’urbanisme communal.

PERMIS DE CONSTRUIRE EN MINIME IMPORTANCE

Le permis de construire est délivré lorsque le projet de construction est conforme aux normes fédérales, cantonales ou communales en vigueur. En premier lieu, le projet doit se conformer au plan d'aménagement local, mais il doit également respecter un certain nombre d'exigences : en matière de droit des constructions, de protection de l'environnement (eau, air, déchets, bruit), de santé et de sécurité publiques.

Dépôt de la demande d'autorisation de construire en minime importance

Dès le 1er juin 2015, SATAC 2 (Système Automatisé de Traitement des Autorisations de Construire) est le nouvel outil obligatoire pour déposer les demandes de permis de construire auprès de notre Commune.

Ce nouvel outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée. Il permet en sus au requérant ou à son mandataire de suivre l'évolution de son dossier. Les dossiers doivent également être déposés en trois exemplaires papiers.

L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Pour les architectes et les ingénieurs civils, la procédure d'inscription au GU est détaillée sur les pages internet du SAT.

Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, la Commune ou le SAT peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. La saisie fait l'objet d'une taxe d'administration.

GUIDE DES PERMIS DE CONSTRUIRE

Le Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) a mis en ligne le 24 mars 2022, un guide électronique pour préparer et aider à déposer les demandes de permis de construire. Le guide est une site internet interactif accessible depuis tous les moteurs de recherche Guide des permis construire.

Les procédures en minime importance peuvent être déposées par des personnes privées. Les procédures définitives doivent par contre être déposées par un architecte.