Notre commune et les marchés publics, mais de quoi s’agit-il ?
Selon leurs besoins, les collectivités publiques achètent à des tiers des biens, des services et des prestations de construction. Ces achats sont encadrés par des lois afin d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse et d’assurer ainsi une utilisation parcimonieuse des deniers publics.
Le droit des marchés publics oblige donc les pouvoirs publics et les entreprises qui en dépendent à mettre en soumission les marchés de construction, de services et de fournitures qui dépassent un certain seuil. Les procédures des marchés publics sont régies par une loi fédérale, un accord intercantonal, une loi cantonale et un règlement d’application.
Les communes sont soumises à la procédure des marchés publics et peuvent l’être à deux niveaux : à l’échelle nationale jusqu'à une valeur de construction totale de 8,7 millions de francs et à l’échelle internationale pour les sommes supérieures.
Le champ d’application des marchés publics nationaux est régi en trois familles que sont les fournitures, les services et la construction, avec pour chacune d’entre elles des procédures différentes selon les sommes engagées qui déterminent des valeurs-seuils (voir ci-dessous).
Selon la nature des travaux et les valeurs-seuils, notre commune peut d’adjuger des travaux selon trois procédures :
De gré à gré : procédure qui permet au pouvoir adjudicateur (la commune) de confier directement le marché à un soumissionnaire sans procéder à un appel d’offre, pour autant qu’elle soit dans les valeurs-seuils.
Sur invitation : procédure qui autorise le pouvoir adjudicateur à choisir au minimum trois soumissionnaires qu’il entend inviter directement à lui remettre des offres sans procéder à un appel d’offre public.
Pour ces deux procédures, il est possible de renoncer à définir les critères d’aptitude contrairement à la procédure ouverte.
- Ouverte : lorsque le soumissionnaire peut, à la suite d’un appel d’offre public, présenter une offre.
Valeurs-seuils
CHAMP D'APPLICATION | FOURNITURES (valeurs-seuils en Fr.) | SERVICES (valeurs-seuils en Fr.) | CONSTRUCTION (valeurs-seuils en Fr.) | |
Procédure | Second œuvre | Gros œuvre | ||
gré à gré | jusqu'à 100’000 | jusqu'à 150’000 | jusqu'à 150’000 | jusqu'à 300’000 |
invitation | jusqu'à 250’000 | jusqu'à 250’000 | jusqu'à 250’000 | jusqu'à 500’000 |
ouverte / sélective | dès 250’000 | dès 250’000 | dès 250’000 | dès 500’000 |
Les procédures mises en place sont rigoureuses et ne permettent pas l’approximation dans l’attribution des travaux.