Arrêté du Conseil communal déléguant la compétence en matière de procédures relevant de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite

Le 19 novembre 2025, le Conseil communal a adopté un arrêté déléguant la compétence en matière de procédures relevant de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite. Ce dernier est entré en vigueur le 1er décembre 2025. 

Cet arrêté est disponible sur notre page de notre réglementation communale, chapitre 0 Administration, document 020.1.2