Arrêté du Conseil communal donnant procuration de porter plainte et d'ordonner l'évacuation des véhicules et leur mise en fourrière

Dans sa séance du 27 mai 2026, notre Conseil communal a mis à jour son arrêté donnant procuration de porter plainte et d'ordonner l'évacuation des véhicules et leur mise en fourrière. Il entre en vigueur au 1er juin 2026.

Ce document est disponible sur notre page de notre réglementation communale, chapitre 1 - Protection de la population, document 113.1.4