Bases légales
Entrée en vigueur au 1er janvier 2012, la LArch règle l'archivage des documents produits ou reçus dans le cadre de l'accomplissement des tâches publiques.
Consulter le règlement d'exécution de la LArch.
La loi sur l'archivage s'inscrit dans un cadre plus général, celui du droit à l'information ainsi que de la protection des données personnelles :
Constitution de la République et Canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000, art. 18
"Droit à l'information - Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. La loi règle ce droit à l'information."
Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/15030.pdf
"Accès aux documents officiels, principes de transparence - Droit d'accès - Toute personne a le droit d'accéder aux documents officiels dans la mesure prévue par la présente loi."
"Classement et archivage - Les autorités veillent à ce que le classement des documents officiels facilite leur accès".