Motion populaire communale

La motion populaire est la demande faite au Conseil général d'enjoindre le Conseil communal de lui adresser un rapport d'information ou un rapport accompagné d'un projet de règlement ou d'arrêté.

Cet outil est régit par les articles 117g et suivants de la loi cantonale sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984.

Un nombre d'électrices ou d'électeurs de la commune au moins égal au nombre de sièges au Conseil général, soit 41  personnes au minimum,  peuvent adresser une motion populaire au Conseil général. L'attestation des signatures prévues aux articles 102 et 103 de la LDP étant applicables par analogie, il est recommandé de récolter plus de 41 signatures dans le cas où l'une ou l'autre ne serait pas validée.

Les listes de signatures sont adressées au Conseil communal et doivent indiquer :

• le texte de la motion avec une brève motivation ;
• les nom, prénom et adresse des personnes signataires ;
• le texte de l'article 101 de la loi cantonale sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, adapté à la motion populaire.

Voir ci-contre le formulaire neutre de récolte de signatures pour toute motion populaire communale (attention : ce document doit être impérativement imprimé en recto-verso)