Séance du 24 juin 2013
Convocation
1. Appel
41 membres ont été convoqués, 37 étaient présents.
4. Election d'un membre au Conseil communal suite à l'élection de Jean-Nat. Karakash au Conseil d'Etat
En remplacement de M. Jean-Nat. Karakash brillamment élu au Conseil d’Etat, le Conseil général a choisi M. Frédéric Mairy pour lui succéder au sein de l’Exécutif.
5. Crédit de fr. 100'000.- pour la réfection de la chaussée à la rue François-Jaques à Fleurier
C'est par 35 OUI et une abstention que le Conseil général a approuvé l'arrêté relatif à la demande de crédit de fr. 100'000.- pour la réfection de la chaussée à la rue François-Jaques à Fleurier.
7. Motions, propositions et projets d'initiatives communales
a) Initiative communale interdisant la prospection et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures non-conventionnels, notamment le gaz de schiste dans le sous-sol neuchâtelois
En ouverture de séance, le Conseil communal a souhaité ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour intitulé « Initiative communale interdisant la prospection et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures non-conventionnels, notamment le gaz de schiste dans le sous-sol neuchâtelois ». Le projet de forage de Celtique Energie Neuchâtel SA suscite de nombreuses craintes allant bien au-delà de notre région car il traversera la « réserve » d’eau cantonale. Le récent débat organisé à Couvet, des reportages télévisés et de nombreux articles de presse ont eu pour effet de renforcer ces inquiétudes sur les risques liés à un forage exploratoire traversant les nappes phréatiques pour rechercher du gaz naturel. Cela d’autant plus qu’ici et là, la prospection et l’exploitation de « gisements non-conventionnels », notamment de gaz de schiste, et les grandes inquiétudes qu’elles suscitent, ont été largement mises en avant. Lundi 17 juin, l’Exécutif a réceptionné une pétition émanant d’habitants de Noiraigue lui faisant part de leurs peurs quant aux nuisances et dangers liés à ce projet de forage. Il était donc de son devoir de prendre des mesures pour rassurer ses concitoyens.
Si le Conseil communal veut se donner le temps d’étudier et de consulter avant de prendre position dans ce dossier, Il est cependant très clair pour lui qu’au vu du contexte hydrogéologique du Val-de-Travers et du canton, il serait inacceptable d’envisager l’exploitation de gaz de schiste. Tous les dossiers que le Conseil communal a eu l’occasion d’examiner jusqu’à aujourd’hui ne font référence qu’à un projet d’exploration et d’exploitation de gisements de gaz conventionnels.
A rappeler que les compétences en matière de forage sont cantonales et relèvent du Conseil d’Etat pour le permis de recherche et du Grand Conseil pour la concession. Cela signifie que seul le Gouvernement cantonal est habilité à proposer au Grand Conseil une modification de la loi sur les mines et les carrières ou à légiférer sur l’interdiction de la prospection et l’exploitation de gaz de schiste notamment. Le Conseil communal a donc proposé au Conseil général d’exercer le droit d’initiative de la commune, sous la forme de la motion. Cela, conformément à la nouvelle loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) du 30 octobre 2012 qui offre la possibilité aux communes de déposer une initiative (art. 26 OGC) auprès dudit Parlement cantonal, notamment sous la forme d’une motion (art. 27 OGC).
Aussi, le Conseil général a accepté d’utiliser ce nouvel outil législatif pour agir dans cette importante question. Cette motion est volontairement rédigée en termes généraux afin de permettre au Grand Conseil d’exercer pleinement les compétences qui lui sont attribuées. Ainsi, elle demande au Grand Conseil d’enjoindre le Conseil d'Etat de lui adresser un rapport accompagné d'un projet de loi tendant à interdire la prospection et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures non-conventionnels, notamment le gaz de schiste, dans le sous-sol neuchâtelois (art. 227 OGC). Le Conseil d’Etat a ensuite un délai maximum d’une année pour la traiter.
L’article 230 alinéa 3 OGC offre la possibilité de développer oralement cette motion devant le Grand Conseil. Aussi, le Conseil général souhaite utiliser cette tribune et charger notre président et conseiller communal chef du dicastère du développement territorial, de la vie associative et de la culture (DTVAC), M. Christian Mermet, de profiter de cette opportunité pour argumenter cette motion lors de la session parlementaire y relative.