Propriétaire de logement

Les propriétaires-bailleurs ou leurs mandataires chargés de la gérance sont tenus d’annoncer au Contrôle des habitants l’arrivée ou le départ de locataires, même en cas de déménagement dans le même immeuble. (art. 17 LHRCH, disponible sur le RSN)
 

Quelles démarches auprès de la Commune ?

Lors de tout départ ou arrivée, le propriétaire informe le Contrôle des habitants. au moyen du formulaire d’annonce de mutation pour propriétaire.

Formulaire à télécharger

Annonce de mutation pour propriétaire