Séparation

Les époux qui se séparent doivent s’annoncer ensemble à l’administration communale. La séparation de fait à lieu dès qu’un des conjoints emménage dans un nouveau logement.
 

Quelles démarches auprès de la Commune ?

Présentez-vous personnellement auprès du Contrôle des habitants munis du formulaire de confirmation de séparation et de vos cartes d’identité.

Formulaires à télécharger

Confirmation de séparations (couple sans enfant) Confirmation de séparations (couple avec enfant·s mineur·s commun·s)

Liens

Déménagement à l’intérieur de la commune Départ de la commune

Bon à savoir

L'annonce peut être faite par un seul des époux, pour autant que le formulaire de confirmation de séparation soit dûment complété et signé par l'autre conjoint et qu'une copie de la carte d'identité de celui-ci soit apportée.