Arrêté du Conseil général fixant la redevance pour l'usage du domaine public par les conduites industrielles

Dans sa séance du 11 décembre 2023, le Conseil général a fixé la redevance pour l'usage du domaine public routier communal par les conduites industrielles. Cet arrêté a été sanctionné le 14 février 2024 par le Conseil d'Etat.

Cet arrêté est disponible sur notre page de notre réglementation communale, chapitre 6 - Trafic, document 620.50