Arrêté du Conseil général concernant la perception et la répartition des contributions et des taxes d’équipement

Dans sa séance du 19 mai 2025, notre Conseil général a pris un arrêté concernant la perception et la répartition des contributions et des taxes d’équipement.

Cet arrêté a été sanctionné par le Conseil d'État le 14 janvier 2026 et devient ainsi exécutoire.

Il abroge les arrêtés suivants :

• arrêté du Conseil général sur l’uniformisation des contributions d’équipement, du 4 mai 2009
• arrêté du Conseil général sur l’uniformisation des taxes d’équipement, du 4 mai 2009
• arrêté du Conseil général concernant la clé de répartition de la taxe d’équipement, du 12 décembre 2022 

Ce document est disponible sur notre page de notre réglementation communale, chapitre 7 - Protection - Aménagement - Environnement, document 790.8.