Divers arrêtés de délégation de compétence

Dans sa séance du 14 février 2024, le Conseil communal a adopté divers arrêtés de délégation de compétences

Ces documents sont disponibles sur notre page de notre règlementation communale :

Procuration en matière de procédure pénale : chapitre 0 - Administration, document 020.6
Compétence de signer individuellement des actes traités par le Guichet social régional : chapitre 5 - Prévoyance sociale, document 581.2
Compétence de signer individuellement des actes des transactions immobilières : chapitre 7 - Protection - Aménagement - Environnement, document 790.5
Compétences relatives à l'émission de préavis concernant les permis de construire : chapitre 7 - Protection - Aménagement - Environnement, document 790.6
Compétence relative aux baux agricoles communaux : chapitre 8 - Economie publique, document 801.2
Compétence relative à l'exploitation forestière courante : chapitre 8 - Economie publique, document 812.1